Nous sommes un organisme de formation qui propose des actions de formation dans les domaines du travail social, de la protection de l’enfance, du handicap, de l’addictologie et de la psychiatrie et destinées à des professionnels et des institutions du secteur social, médico-social et sanitaire.

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles nous dispensons aux stagiaires les formations commandées par nos clients professionnels.

1.     Définitions

Les termes suivants employés avec une majuscule auront, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :

Client : personne physique ou morale qui commande une Formation pour les besoins de son activité professionnelle.

Contrat de formation : contrat régissant nos rapports avec un Client personne physique qui entreprend, à titre individuel et à ses frais, une Formation. Il comprend :

Convention de formation : convention régissant nos rapports avec un Client personne morale qui inscrit des Stagiaires à une Formation.

Formation : action de formation dispensée par notre organisme consistant en un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Formation Inter : action de formation issue de notre catalogue et dispensée par notre organisme au sein de locaux que nous mettons à disposition des Stagiaires.

Formation Intra : action de formation « sur mesure » ou service d’accompagnement (analyse de pratique, régulation, supervision) dispensé par notre organisme au sein des établissements et services des Clients en ayant fait la demande.

Nous : la société PEGASE PROCESSUS, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 404 993 933, dont le siège social situe 29, avenue Corneille – 22000 SAINT BRIEUC, qui dispose d’un établissement secondaire au 22, rue des Landelles, Immeuble Neptune – 35135 CHANTEPIE et dont l’activité a été enregistrée sous le numéro 53 22 05 16 222. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Proposition commerciale : offre financière comprenant les éléments essentiels du Contrat ou de la Convention de formation, à savoir :

Proposition ou Fiche pédagogique : document écrit remis au Client et au Stagiaire avant l’inscription à une Formation et qui comprend :

Stagiaire : personne physique qui participe à une Formation. Il peut s’agir soit du Client soit d’un tiers que le Client souhaite inscrire à une Formation. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes conditions générales de vente par le Stagiaire.

2.     Champ d’application

Nos conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Formations.

Nos conditions générales de vente sont systématiquement communiquées sur demande au Client pour lui permettre de commander nos Formations.

Toute commande d’une Formation implique, de la part du Client, l’acceptation de nos conditions générales qui prévalent sur tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Nous nous réservons la possibilité d’apporter à nos conditions générales toutes modifications qui nous paraitrait utile et de déroger à certaines clauses, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.  

3.     Commande de la Formation

3.1.  Inscription sur notre site internet

Après avoir pris connaissance sur notre site www.pegase-processus.fr des caractéristiques et de la Fiche pédagogique de la Formation Inter qu’il souhaite entreprendre ou à laquelle il souhaite inscrire des Stagiaires, le Client renseigne le formulaire d’inscription figurant sur notre site

Après validation par nos soins de la demande d’inscription, nous adressons au Client un Contrat ou une Convention de formation ainsi que nos conditions générales de vente. En cas de dépassement de l’effectif maximum prévu pour une Formation, une liste d’attente est établie.

Lorsqu’il signe le Contrat ou la Convention de formation, le Client reconnait avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepter.

3.2. Acceptation de la Proposition Commerciale

A partir des besoins exprimés par le Client, nous établissons gratuitement une Proposition commerciale accompagnée d’une fiche ou d’une proposition pédagogique et de nos conditions générales de vente.

La durée de validité de notre Proposition commerciale est d’un mois à compter de son envoi et il appartient au Client de vérifier que celle-ci répond à ses attentes et de signaler immédiatement toute erreur éventuelle.

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser d’établir une nouvelle Proposition commerciale pour le compte d’un Client s’il existe un litige relatif à une Formation déjà dispensée pour le compte du même Client.

Si le Client accepte notre Proposition commerciale, nous lui adressons un Contrat ou une Convention de formation ainsi que nos conditions générales de vente. Lorsqu’il signe le Contrat ou la Convention de formation, le Client reconnait avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepter.

3.3. Pièces contractuelles

La Formation est dispensée conformément aux stipulations des pièces contractuelles suivantes :

• la Convention ou le Contrat de formation,
• la Proposition ou la Fiche pédagogique annexée à la Convention ou au Contrat de de formation ;
• la Proposition commerciale pour une Formation Intra,
• les conditions générales de vente.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les pièces contractuelles, elles prévaudront les unes par rapport aux autres dans l’ordre de leur énumération. En cas de contradiction entre plusieurs versions d’une même pièce contractuelle, la version la plus récente prévaudra.

4.     Exécution de la Formation

4.1.  Convocation

Quinze jours avant la date du début de la Formation Inter, nous adressons par e-mail à chaque Stagiaire une convocation qui précise le contenu de la Formation, les modalités pratiques de celle-ci (horaires, lieu etc…) et le règlement intérieur applicable.

La convocation à la Formation Intra est faite par et sous la responsabilité du Client.

4.2. Pédagogie

Nous choisissons librement les méthodes et outils pédagogiques mis en œuvre lors de la Formation.

Pour des raisons pédagogiques, le Client s’engage à ne pas dépasser l’effectif maximum prévu pour la Formation. Nous pourrons accepter à notre seule discrétion des Stagiaires supplémentaires à l’effectif maximum prévu sous réserve de l’engagement écrit du Client à supporter le coût de ces inscriptions supplémentaires.

4.1.  Supports de formation

Nous restons propriétaires de tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, afférents aux supports de formation.

Le Client s’engage à utiliser les supports de formation exclusivement pour ses besoins personnels et s’interdit toute reproduction ou exploitation des supports de formation sans notre autorisation écrite préalable que nous pouvons conditionner à une contrepartie financière. Le Client se porte fort du respect par les Stagiaires de cet engagement et de cette interdiction.

Les supports de formation sont mis à disposition de manière digitalisée via un « espace apprenant » dédié, sécurisé et créé par nos soins en amont de la Formation.

Nous ne saurions être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans les supports de formation. Nous ne sommes nullement tenus d’assurer une quelconque mise à jour des supports de formation après la Formation.

4.2. Règlement intérieur

Nous avons établi un règlement intérieur applicable aux Stagiaires qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement et de discipline.

Le Client se porte fort du respect par les Stagiaires de ce règlement intérieur.

Nous nous réservons le droit d’exclure de la Formation tout Stagiaire qui ne respecterait pas le règlement intérieur ou qui manquerait de respect envers les autres Stagiaires ou les formateurs, ainsi que les personnes affichant un manque de tolérance vis-à-vis des difficultés rencontrées par les autres Stagiaires. Aucun remboursement ne sera effectué dans ces circonstances.

4.3. Certificat de réalisation

A l’issue de chaque Formation et sauf s’il s’agit d’un service d’accompagnement, un certificat de réalisation est remis au Client pour chaque Stagiaire en conformité avec les feuilles d’émargements.

5.     Conditions financières

5.1.  Prix

La Formation est dispensée selon les modalités financières figurant dans le Contrat ou la Convention de formation.

Le prix s’entend en euros net de toute taxe puisque notre organisme est exempté de la TVA.

Le prix ne comprend pas les éventuels frais annexes supportés par les Stagiaires impliqués par le suivi de la Formation, tels que leurs frais de restauration, de transport et d’hébergement.

5.2. Modalités de paiement

Un acompte correspondant à 30% du prix total de la Formation est payable à l’issue du délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du Contrat de formation. Nous ne serons pas tenus de dispenser la Formation commandée par le Client si celui-ci ne paie pas l’acompte à réception du Contrat de formation.

Le solde du prix ou le prix de de la Formation peut donner lieu à un paiement unique ou à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la Formation. Les factures correspondantes sont payables à réception de la facture.

Toutes les factures sont payables :

• par chèque bancaire à l’ordre de PEGASE PROCESSUS ou ;
• par virement bancaire sur notre compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les factures. Le Client précise le numéro de facture et son nom sur l’ordre de virement.

5.3. Retard de paiement

Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance nous autorise à percevoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• une pénalité de retard, calculée au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigible le jour suivant l’échéance convenue jusqu’au paiement intégral du montant dû ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ qui pourra être complétée, sur justificatifs, par une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

De plus, nous nous réservons le droit, en cas de non-respect de nos conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la Formation commandée par le Client.

5.4. Financement de la Formation

Si un organisme finance en tout ou partie la Formation, le Client entreprendra la demande de prise en charge avant le début de la Formation, précisera les coordonnées de l’organisme financeur sur le formulaire d’inscription figurant sur notre site internet et s’assurera de la bonne fin du paiement par l’organisme financeur.

En cas de subrogation de paiement par un organisme financeur, nous facturerons directement l’organisme financeur. En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de refus de prise en charge par l’organisme financeur ou de prise en charge tardive par l’organisme financeur, nous facturerons le Client.

6.     Non-exécution de la Formation  

6.1.  Rétractation

Dans le délai de dix jours à compter de la signature du Contrat de formation, le Client personne physique peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun paiement ne sera demandé au Client personne physique avant l’expiration de ce délai de rétractation.

Le Client, personne morale, qui signe une Convention de formation ne bénéficie pas du droit de se rétracter.

6.2. Report – annulation

Nous nous réservons le droit, notamment si le nombre de Stagiaires inscrits à la Formation est insuffisant, de reporter ou d’annuler la Formation avant la date du début de la Formation sans que notre responsabilité ne puisse être engagée.

En cas d’annulation de la Formation à notre initiative avant la date du début de la Formation, nous remboursons au Client les sommes payées au titre la Formation annulée, à l’exclusion de tous les frais annexes supportés par les Stagiaires impliqués par le suivi de la Formation, tels que leurs frais de restauration, de transport et d’hébergement.

En cas d’annulation de la Formation à l’initiative du Client, nous facturons des frais d’annulation équivalent à :

• 100% du prix de la Formation si nous réceptionnons la demande d’annulation moins de 14 jours avant la date du début de la Formation ;
• 50% du prix de la Formation si nous réceptionnons la demande d’annulation entre 29 et 15 jours avant la date du début de la Formation.

Si la demande d’annulation à l’initiative du Client est réceptionnée plus de 30 jours avant la date du début de la Formation, aucun frais d’annulation ne sera facturé.

6.3. Absence du formateur

En cas d’absence du formateur dispensant la Formation, nous ferons nos meilleurs efforts pour le remplacer par un formateur disposant de diplômes, titres ou références équivalents.

Si nous ne parvenons pas assurer son remplacement, nous ferons nos meilleurs efforts pour reporter la Formation dans les meilleurs délais.

En cas d’impossibilité de remplacer le formateur ou de reporter la Formation, celle-ci sera annulée et nous rembourserons les sommes payées au titre la Formation, à l’exclusion de tous les frais annexes supportés par les Stagiaires impliqués par le suivi de la Formation, tels que leurs frais de restauration, de transport et d’hébergement.

6.4. Absence – abandon – substitution du Stagiaire

Si le Stagiaire ne se présente pas à la date de début de la Formation ou si le Stagiaire abandonne la Formation après le début de celle-ci ou si le Stagiaire est absent de façon répétée au cours de la Formation, son absence équivaut à une annulation de la Formation et justifie la facturation au Client de frais d’annulation équivalent à 100% du prix de la Formation.

Si le Client souhaite substituer un Stagiaire à un autre, il devra nous en informer par écrit cinq jours avant la date de début de la Formation et nous communiquer les coordonnées du Stagiaire substitué. Toute substitution de Stagiaire suppose notre accord préalable.

6.5. Force majeure

Aucune partie au Contrat ou à la Convention de Formation ne pourra être tenue responsable si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Stagiaire est empêché de suivre la Formation.

Il faut entendre par force majeure tout événement échappant au contrôle respectif des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat ou de la Convention de Formation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Relèvent notamment d’un cas de force majeure les circonstances suivantes : accident, maladie, hospitalisation ou décès du Stagiaire, interruption des transports empêchant tout déplacement, accident, maladie, hospitalisation ou décès du formateur, grève de notre personnel.

La partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir immédiatement l’autre partie de sa survenance.

7.     Responsabilité

Nous ferons nos meilleurs efforts pour dispenser la Formation en cohérence avec les objectifs stipulés dans le Contrat ou la Convention de formation en mettant en œuvre des moyens pédagogiques et techniques adaptés, et ce avec tout le soin requis par les règles de l’art.

Le Client est responsable du choix de la Formation qu’il commande pour son propre compte ou pour y inscrire des Stagiaires. Il vérifie que les Stagiaires bénéficient des compétences requises pour suivre la Formation. Nous ne pouvons être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la Formation commandée et les compétences initiales des Stagiaires.

Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où notre responsabilité serait retenue, notre garantie serait limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la Formation pour laquelle notre responsabilité serait recherchée.  

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil relatifs à l’exécution forcée en nature et à la réduction de prix.

8.     Divers

8.1.  Données personnelles

Nous accordons une grande importance à la protection des données à caractère personnel de de nos Clients, Stagiaires, formateurs et partenaires et au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

En acceptant nos conditions générales, le Client déclare accepter notre charte de données personnelles accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.pegase-processus.fr/cgu/

8.2. Confidentialité

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, tout information, document ou donnée dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation. Le Client se porte fort du respect de cet engagement de confidentialité par les Stagiaires.

8.3. Référence commerciale

Le Client nous autorise à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial ou ses marques à titre de référence commerciale sur notre site internet ou sur tout support promotionnel ou publicitaire et ce, sans qu’il soit nécessaire de recueillir son accord préalable.

8.4. Tolérance

Le fait par l’une des parties au Contrat ou la Convention de formation de tolérer une situation n’a pas pour objet ni pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

8.5. Comportement loyal et de bonne foi

Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre partie, tout différend ou toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat ou la Convention de formation.

9.     Litiges

9.1.  Réclamations

En cas de réclamation ou de différend, le Client doit nous écrire par e-mail envoyé à ou par courrier adressé à PEGASE PROCESSUS 22, rue des Landelles, Immeuble Neptune – 35135 CHANTEPIE.

Nous sommes également joignables par téléphone au 02 23 46 42 16 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

9.2. Loi applicable

Nos conditions générales et les opérations qui en découlent au titre du Contrat ou de la Convention de formation sont régies par et soumises au droit français.

9.3. Juridiction

Tous les litiges auxquels le Contrat ou la Convention de formation conclu en application de nos conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable avec le Client, seront soumis au Tribunal compétent de Rennes.

Décembre 2022